LA COUR

Sur le renvoi en application de l'article 15 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique devant la Cour de céans par Arrêt n° 691/03 de la Cour Suprême de Côte d'Ivoire, chambre judiciaire, saisie d'un pourvoi initié le 17 décembre 2002 par la SCP KONATE, MOÏSE -BAZIE & KOYO, Avocats à la Cour, demeurant à Abidjan, 12, ancienne route de Bingerville, rue B 32 vieux Cocody, 01 BP 3926 Abidjan 01, agissant au nom et pour le compte de Monsieur B.G.D dans la cause qui l'oppose à la BIAO-CI, Société Anonyme, au capital de 10 milliards FCFA, sise à Abidjan, 8-10, Avenue Joseph ANOMA, 01 BP 1274 Abidjan 01, pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n° 020/2004/PC du 16 février 2004, en cassation de l'Arrêt no928 rendu le 19 juillet 2002 par la Cour d'appel d'Abidjan et dont le dispositif est le suivant:

«En la forme: statuant publiquement et contradictoirement en matière civile et en dernier ressort

Reçoit la BIAO-CI en son appel relevé du Jugement no215 du 13/12/2001, rendu par le Tribunal de première instance d'Abidjan;

AU FOND

L'y déclare bien fondée Infirme ledit jugement;

Restitue à l'Ordonnance d'injonction de payer numéro 3494 du 02 mai 2001, son plein et entier effet;

Condamne les intimés aux dépens..,