LA COUR

Sur le renvoi en application de l'article 15 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique devant la Cour de céans de l'affaire Société Nouvelle Scierie de l'Indénié dite N.S.I contre Société Générale de Financement par Crédit Bail dite SOGEFIBAIL par Arrêt n° 516/03 du 16 octobre 2003 de la Cour Suprême de Côte d'Ivoire, chambre judiciaire, formation civile, saisie d'un pourvoi initié le 25 mars 2003 par Maître VIEIRA GEORGES PATRICK,

Avocat à la Cour, demeurant, 3, rue des Fromagers, Plateau, Indénié, 01 BP V 159 Abidjan 01, agissant au nom et pour le compte de la Société N.S.I, enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n° 014/2004/PC du 16 février 2004,

en cassation de l'Arrêt nO544 rendu le 11 mai 2001 par la Cour d'appel d'Abidjan et dont le dispositif est le suivant:

« Statuant publiquement, contradictoirement en matière, civile et en dernier ressort,

EN LA FORME

Déclare la société N.S, recevable en son appel régulier

AU FOND