COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE

(CCJA)

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Première chambre

Pourvoi n° 073/2003/PC du le 25 août 2003

AFFAIRE:

Banque islamique de Guinée dite B.I.G.

C/

Centre commercial de Madina dite C.C.M

Arrêt n° 019/2005 du 31 mars 2005

LA COUR

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 25 août 2003 sous le n° 073/2003/PC et formé par Maître Mounir Houssein MOHAMED, Avocat à la Cour, demeurant à Conakry, 111, Commune de Kaloum, quartier Téminétaye, B.P. 4215, agissant au nom et pour le compte de la Banque. Islamique de Guinée dite B.I.G., dont le siège social est à Conakry, Commune de Kaloum, 6ème avenue, B. P. 1247, dans une cause l'opposant au Centre Commercial de Madina dit CCM, sis au quartier Madina Autoroute, Commune de MATAM à Conakry, représenté par sa gérante, Madame M, ayant pour conseil Maître Mamadou Souaré DIOP, Avocat à la Cour, demeurant à Conakry, Commune de Kaloum, B.P.1799,

En cassation de l'Arrêt N° 190'fendu le 17 juin 2003 par la Cour d'appel de Conakry et dont le dispositif est le suivant:

«Statuant publiquement, contradictoirement en matière civile et commerciale en dernier ressort et sur appel;

En la forme: Reçoit les appels principal et incident;

Au fond: Déclare l'appel principal bien fondé. Par contre déclare l'appel incident mal fondé

En conséquence, confirme le Jugement n° 25 du 27 mars 2003 du Tribunal de Première instance de Conakry-1 en toutes ses dispositions;

Y ajoutant,