LA COUR

Sur le renvoi, en application de l'article 15 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique, devant la Cour de céans de l'affaire Société Générale de Banques en COTE IVOIRE dite SGBCI contre Société Générale de Travaux Routiers Agricoles et Constructions te GETRAC, par Arrêt n° 397/03 du 03 juillet 2003 de la Cour Suprême de COTE D'IVOIRE, Chambre judiciaire, formation civile, saisie d'un pourvoi initié le 04 avril 2002 par la SCPA, KONATE, MOISE-BAZIE et KOYO, Avocats à la Cour, demeurant 12, ancienne route de Angerville, rue 32, vieux Cocody, 01 BP 3926 Abidjan 01, agissant au nom et pour le compte de Société Générale de Banques en COTE D'IVOIRE, enregistré sous le n° 02-128 CIV du 04 avril 2002, en cassation de l'Arrêt n° 1015 rendu le 20 juillet 2001 par la Cour d'appel d'Abidjan et dont dispositif est le suivant:

«Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort;

EN LA FORME

Vu l'Arrêt ADD n°844 du 08/6/2001 ayant déclaré recevable l'appel de la Société GETRAC ;

Vu l'ordonnance de clôture de la mise en état en date du 13/7/2001 ;

AU FOND

Annule le jugement entrepris;