LA COUR

Sur le renvoi, en application de l'article 15 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique, devant la Cour de céans de l'affaire Société Optique Instrumentale contre Société Transit et de Groupage dite ITRAG - Transit, par Arrêt na 636/02 en date du 17 octobre 2002 de la Cour Suprême, Chambre judiciaire, Formation civile de COTE D'IVOIRE, saisie d'un pourvoi formé le 21 mars 2002 par Maître VIEIRA Georges Patrick, Avocat à la Cour, demeurant au 3, Rue des Fromagers, Abidjan - Plateau Indénié, Immeuble Capsy - Indénié, 1er étage à gauche, 01 B.P. V 159 Abidjan 01, agissant au nom et pour le compte de la Société Optique Instrumentale, dans la cause opposant celle-ci à la Société Transit et de Groupage dite ITRAG - Transit, ayant pour conseil Maître TIDOU SANOGO, Avocat à la Cour, demeurant, immeuble Roche, Boulevard Giscard d'Estaing, 06 B.P. 1932 Abidjan 06, en cassation de l'Arrêt n° 1164 du 31 juillet 2001 rendu par la Cour d'appel d'Abidjan et dont le dispositif est le suivant:

«Statuant publiquement, contradictoirement en matière civile et en dernier ressort ; Déclare recevable mais mal fondé et rejette comme tel l'appel relevé par la Société Optique Instrumentale du Jugement n° 601/Civ./2B rendu le 17/07/2000 par le Tribunal de première instance d'Abidjan;

Confirme ledit jugement en toutes ses dispositions; Condamne l'appelante aux dépens» ;

La requérante invoque à l'appui de son pourvoi le moyen unique de cassation tel qu'il figure à la requête annexée au présent Arrêt;

Sur le rapport de Monsieur le Juge Doumssinrinmbaye BAHDJE ;

Vu les dispositions des articles 13, 14 et 15 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique;

Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ,