COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE
(CCJA)
-------
Pourvoi n° ° 068/2003/PC du 31 juillet 2003
AFFAIRE:
Ayants droit de Bamba Etigué.
C/
Madame Adia Yéguo Thérèse
Arrêt n° 031/2004 DU 04 NOVEMBRE 2004
LA COUR
Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 31 juillet 2003 sous le n° 068/2003/PC et formé par Maîtres Jour-Venance SERY, Claude MENTENON et KASSI Abel, Avocats à la Cour, au nom et pour le compte des ayants droit de feu B., dans la cause opposant ceux-ci à Madame A., ayant pour conseils la SCPA DADIE-SANGARET & Associés, Avocats à la Cour, demeurant immeuble Alliance B, rue Lecoeur, 04 BP 1147 Abidjan 04, en annulation de l'arrêt n° 252/2003 rendu le 08 mai 2003 par la Chambre judiciaire de la Cour Suprême de COTE d'IVOIRE et dont le dispositif est le suivant:
"Casse et annule l'arrêt querellé;
Evoquant;
Dit qu'il a existé une société de fait entre dame A. et feu B. ;
Ordonne la liquidation de ladite société;
Nomme Me OKOUEO METTE, Notaire à Abidjan aux fins de procéder à l'inventaire de tous .les biens acquis par cette société de fait et, en cas d'accord des parties, de procéder à un partage amiable desdits biens entre celles-ci;
Dit qu'en cas de difficulté il en sera référé au Président de la Chambre Judiciaire;
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement