LA COUR

Sur le renvoi, en application de l'article 15 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique, devant la Cour de céans de l'affaire Société DJAMAN et Compagnies contre Entreprise Nationale de Télécommunication dite ENATELCOM, par arrêt n° 157/02 du 14 février 2002 de la Cour Suprême de COTE D'IVOIRE, Chambre Judiciaire, saisie d'un pourvoi formé le 10 août 2001 à la Société DJAMAN et Compagnies ayant pour conseil Maître OBOUMOU DOLE Marcellin, Avocat à la Cour, demeurant Boulevard Valéry Giscard l'Estaing, face à l'hôtel Ibis Marcory, à l'immeuble LAVEGARDE, 1er étage porte de droite, 18 BP 2759 Abidjan 18, en cassation de l'arrêt n° 140 rendu le 26 janvier 2001 par la Cour d'appel l'Abidjan et dont le dispositif est le suivant:

EN LA FORME

Déclare la société Enatelcom recevable en son appel relevé du jugement civil n° 705 rendu le 31 juillet 2002 par le Tribunal de Première Instance l'Abidjan;

AU FOND

L'y dit bien fondée;

Infirme le jugement querellé;

Statuant à nouveau, rétracte l'ordonnance d'injonction de payer n° 2702 du 4 avril