COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE

(CCJA)

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AFFAIRE:

FADIGA NADIANI CI BANK OF AFRICA COTE D'IVOIRE dite BOA-CI

Arrêt n° 029/2004 DU 15 JUILLET 2004

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 24 mars 2003 et formé par la SCPA DADIE-SANGARET & Associés, Avocats à la Cour, agissant au nom et pour le compte de Mademoiselle F. , de nationalité ivoirienne, Employée à la Bank Of Africa COTE D'IVOIRE en abrégé BOA-CI à Abidjan, y demeurant, immeuble BOA, anglE Avenue Terrasson de Fougères et rue Gourgas, 01 BP 4132 Abidjan dans la cause qui l'oppose à la Bank of Africa COTE D'IVOIRE en abrégé BOA-CI, Société anonyme al capital de 2 milliards de francs U FA, dont le siège social est a Abidjan Plateau, Angle avenue les Fougères et rue Gourgas, immeuble BOA, 01 BP 4132 Abidjan 01 ayan pour conseil Maître Jean-François CHAUVEAU, Avocat à la Cour à Abidjan demeurant al 29, boulevard Clozel, Abidjan Plateau, immeuble «le TF4770 stage, 01 BP 3586 Abidjan,

En cassation de l'Arrêt n° 1158 rendu le 22 novembre 2002 par la Cour d'appel d'Abidjan et dont le dispositif est le suivant:

«Statuant publiquement, contradictoirement en matière civile et en dernier ressort ;

En la forme:

Déclare la Bank of Africa COTE D'IVOIRE recevable en son appel régulier;

AU FOND

L'y dit bien fondée

Infirme le jugement entrepris Statuant à nouveau