COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE
(CCJA)
-------
AFFAIRE:
FADIGA NADIANI CI BANK OF AFRICA COTE D'IVOIRE dite BOA-CI
Arrêt n° 029/2004 DU 15 JUILLET 2004
Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 24 mars 2003 et formé par la SCPA DADIE-SANGARET & Associés, Avocats à la Cour, agissant au nom et pour le compte de Mademoiselle F. , de nationalité ivoirienne, Employée à la Bank Of Africa COTE D'IVOIRE en abrégé BOA-CI à Abidjan, y demeurant, immeuble BOA, anglE Avenue Terrasson de Fougères et rue Gourgas, 01 BP 4132 Abidjan dans la cause qui l'oppose à la Bank of Africa COTE D'IVOIRE en abrégé BOA-CI, Société anonyme al capital de 2 milliards de francs U FA, dont le siège social est a Abidjan Plateau, Angle avenue les Fougères et rue Gourgas, immeuble BOA, 01 BP 4132 Abidjan 01 ayan pour conseil Maître Jean-François CHAUVEAU, Avocat à la Cour à Abidjan demeurant al 29, boulevard Clozel, Abidjan Plateau, immeuble «le TF4770 stage, 01 BP 3586 Abidjan,
En cassation de l'Arrêt n° 1158 rendu le 22 novembre 2002 par la Cour d'appel d'Abidjan et dont le dispositif est le suivant:
«Statuant publiquement, contradictoirement en matière civile et en dernier ressort ;
En la forme:
Déclare la Bank of Africa COTE D'IVOIRE recevable en son appel régulier;
AU FOND
L'y dit bien fondée
Infirme le jugement entrepris Statuant à nouveau
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement