Sur le renvoi en application de l'article 15 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique, devant la Cour de céans, de l'affaire C. contre Société RANK-XEROS-CI, par Arrêt n° 76/02 du 17 janvier 2002 de la Cour Suprême de COTE d'IVOIRE, Chambre Judiciaire, formation civile, saisie d'un pourvoi initié le 13 juin 2001 par Maître TAPE Manakalé Ernest, Avocat à la Cour, demeurant 16,avenue Houdaille, immeuble T.A.S., R.D.C, 01 BP 176 Abidjan 01, agissant au nom et pour le compte de C., enregistré sous le n°200 1-241 CIV du 13 juin 2001 contre l'Arrêt n°305 rendu le 12 mars 1999 par la Cour d'appel d'Abidjan au profit de la Société RANK-XEROS-CI, et dont le dispositif est le suivant

«Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort ;

EN LA FORME

Déclare la Société RANK XEROS recevable en son appel relevé le 14 octobre 1998 du jugement civil contradictoire n° 120 rendu le 18 février 1998 par le Tribunal de Première Instance d'Abidjan ;

AU FOND

L'y dit bien fondée ; Infirme ledit jugement ;

Statuant à nouveau

Se déclare incompétent ;