COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE
(CCJA)
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AFFAIRE:
Société AFROCOM
C/
Caisse de Stabilisation et de Soutien des Prix des Productions Agricoles dite CSSPPA
Arrêt n° 018/2003 du 19 octobre 2003
Sur le pourvoi formé le 29 mai 2002 par Maîtres Charles DOGUE, Abbé YAO et Associés, Avocats à la Cour à Abidjan, agissant au nom et pour le compte de la Société AFROCOM, Société Anonyme dont le siège social est à Abidjan, Avenue Terrasson de Fougères, Immeuble Alliance A, 1er étage, 01 B.P. 1889 Abidjan 01, dans le litige qui l'oppose à la Caisse de Stabilisation et de Soutien des Prix des Productions Agricoles dite CSSPPA, Société d'Etat en liquidation, prise en la personne de son liquidateur, Monsieur M., représentée par Maîtres N'GOAN, ASMAN et Associés, Avocats à la Cour ;
En cassation de l'arrêt N° 1520 rendu le 21 décembre 2001 par la Cour d'Appel d'Abidjan, et dont le dispositif est le suivant :
« Statuant publiquement, contradictoirement en matière civile et en dernier ressort ;
EN LA FORME
- Déclare la CSSPPA recevable en son appel régulier ;
AU FOND
- L'y dit partiellement fondée ;
- Réforme le jugement entrepris ;
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