La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (C.C.J.A.) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires ( O.H.A.D.A ) a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 08 janvier 2004 où étaient présents:

Sur le renvoi, en application de l'article 15 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique, devant la Cour de céans de l'affaire ETABLISSEMENTS SOJO PETROLIER-LUBRIFIANTS, SARL ayant pour conseil Maître Le PRINCE D. BLESSY, Avocat à la cour, demeurant avenue Jean Paul II, immeuble CCIA, 9ème étage, 01 BP 5659 Abidjan 01, contre Société de Transport BOU-CHEBEL ayant pour conseils Maîtres Charles DOGUE, Abbé Y AO & Associés, Avocats à la Cour, demeurant 29, boulevard CLOZEL, 01 BP 174 Abidjan 01, par Arrêt n°138/03 en date du 13 mars 2003 de la Cour Suprême de COTE D'IVOIRE, Chambre judiciaire, formation civile, saisie d'un pourvoi initié le 12 juillet 2002 par Maître Le PRINCE D. BLESSY, Avocat à la Cour, agissant au nom et pour le compte des Etablissements SOJO PETROLIER-LUBRIFIANTS,

En cassation de l'Arrêt n°183 rendu le 06 février 2001 par la Cour d'appel d'Abidjan et dont le dispositif est le suivant:

« Statuant publiquement, contradictoirement en matière civile et commerciale et en dernier ressort ;

EN LA FORME

Reçoit l'appel relevé par les Etablissements SOJO PETROLIERS ;

AU FOND