COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE
(CCJA)
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Première chambre
Audience publique du 02 juin 2005
Pourvoi n° 040/2004/PC du 19 avril 2004
AFFAIRE:
DRABO BIA et 06 autres
(Conseil: Maître Myriam DIALLO, Avocat à la Cour)
C/
Madame TOURE MAGBE
(Conseil: Maître Moussa DIAWARA, Avocat à la Cour)
Arrêt n° 039/2005 du 2 juin 2005
La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (C.C.J.A), Première chambre, de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A) a rendu l'arrêt suivant en son audience publique du 02 juin 2005 où étaient présents:
- Messieurs : Jacques M'BOSSO, Président
- Maïnassara MAIDAGI, Juge
- Biquezil NAMBAK, Juge, rapporteur
- et Maître KEHI Colombe BINDE: Greffier;
Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 19 avril 2004 sous le numéro 040/2004/PC et formé par Maître Myriam DIALLO, Avocat. à la Cour, demeurant Rue des jardins, résidence du Vallon, II Plateaux, immeuble Bubale, appartement n° 71, 08 BP 1501 Abidjan 08, agissant au nom et pour le compte de DRABO BIA et 06 autres, dans la cause opposant ceux-ci à Madame TOURE MAGBE, demeurant à Abidjan-Cocody SOPIM Palmeraie villa no2, 03 BP 429 Abidjan 03, exploitante de l'entreprise individuelle GTEC, ayant pour conseil Maître MOUSSA DIAWARA, Avocat à la Cour, demeurant à Cocody -II Plateaux, immeuble GOYAVE, 2ème étage, 08 BP 99Abidjan 08,
En cassation de l'ordonnance n° 9/2004 du 19 janvier 2004 rendue par la Juridiction Présidentielle de la Cour Suprême de Côte d'Ivoire et dont le dispositif est le suivant:
« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière de référé et en dernier ressort,
Disons que l'exécution des décisions entreprises sera dirigée contre l'Entreprise GTEC et non contre Dame TOUREMAGBE;
Laissons les dépens à la charge du Trésor public ;
Les requérants invoquent à l'appui de leur pourvoi le moyen unique de cassation tel qu'il figure à la requête annexée au présent arrêt ;
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