La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (C.C.J.A) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A) a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 26 décembre 2002 où étaient présents:

Sur le pourvoi en date du 2 janvier 2002, enregistré à la Cour de céans le 9 du même mois et de la même année, sous le n° 1/2002/PC, formé par la SCPA ADJE-ASSI- METAN, Avocats à la Cour, 59 rue des Sambas, 01 BP 6568 Abidjan 01, agissant au nom et pour le compte de la Société MOBIL OIL COTE D'IVOIRE, dans une cause l'opposant à SOUMAHORO MAMADOU, ayant pour conseils Maîtres Viviane ADOU et OBENG KOFI FlAN, Avocats à la Cour, en cassation de l'arrêt N° 1431 du 07 décembre 2001 rendu par la Chambre civile et commerciale de la Cour d'appel d'Abidjan, République de Côte d'Ivoire, dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement en matière civile et en dernier ressort;

EN LA FORME

Déclare SOUMAHORO MAMADOU recevable en son appel régulier;

AU FOND

L'y dit bien fondé ;