Tribunal de première instance de Bangangté
(CAMEROUN)
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AFFAIRE:
TCHOUMBA Dieudonné
C/
Société GENERAL DISTRIBUTION (G.D.B)
jugement n°10/CIV du 17 avril 2003
Le tribunal
Attendu que par exploit en date du 24.10.2002 de Maître Silatsa Victor, enregistré sous le n°2367470 du 16 décembre 2002, volume 8 folio 80, case 619 au prix de 5000 francs cfa Tchoumba Dieudonné a assigné en révision et en remboursement la société GENERAL DISTRIBUTION (SGDB);
Attendu que le requérant expose que par un contrat de bail commercial du 18 octobre 1998 dûment enregistré, il donnait à la société défenderesse son immeuble bâti sis au centre ville, face à la mairie rurale de Bangangté comprenant une grande salle avec les bureaux et un terrain nu d'une superficie de 800 m2 environ au prix de 300.000 francs cfa le mois;
Que peu après ce bail, a-t-il poursuivi, la défenderesse a unilatéralement procédé à l'augmentation des structures initiales, en construisant deux bureaux supplémentaires sur la dalle des locaux susdits;
Qu'en date du 15 juillet 2002, il a fait servir une sommation à celle-ci par l'huissier instrumentaire aux fins de réviser les prix du loyer et de respecter les conditions de bail;
Que pourtant, ce locataire est resté de marbre au point qu'il y a lieu de solliciter d'office du tribunal pour obtenir ladite augmentation en application de l'article 85 alinéa premier de l'acte uniforme OHADA sur le droit commercial général, en fixant le nouveau prix à 400.000 francs cfa au lieu de 300.000 francs comme initialement convenu;
Que sur un autre plan allègue-t-il, il convient de condamner la défenderesse au remboursement de la somme de 120.500 francs cfa représentant les frais d'enregistrement du bail qu'il a avancé et qui aurait dû être supporté par celle-ci ainsi qu'au paiement de la somme de 250.000 francs cfa à titre de dommages et intérêts;
Qu'enfin, il convient éventuellement d'ordonner la résiliation du bail dont s'agit, le locataire n'ayant pas respecté les conditions de celui-ci en procédant sans son consentement expresse à la transformation des locaux loués;
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