La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 30 janvier 2003, où étaient présents :

Sur le pourvoi en date du 31 janvier 2002 et enregistré au greffe de la Cour de céans le 01 février 2002, sous le N° 006/2002/PC formé par Maître SAMASSI Mamadou, Avocat à la Cour, demeurant 17, avenue Marchand, Immeuble Longchamp, escalier B, 1er étage, 05 BP 982 Abidjan 05, agissant au nom et pour le compte de la Société NEGOCE IVOIRE, société à responsabilité limitée, dans une cause l'opposant à la Banque Internationale pour le Commerce et l'Industrie de la Côte d'Ivoire dite BICICI, ayant pour Conseil Maître N. ADJOUSSOU-THIAM, Avocat à la Cour, demeurant 13, avenue Docteur Crozet, immeuble le Stade Il, 2ème étage, 01 BP 7877 Abidjan 01 ;

En cassation de l'Arrêt N° 99 rendu le 19 janvier 2001 par la 3ème Chambre civile et commerciale de la Cour d'Appel d'Abidjan, dont le dispositif est le suivant :

EN LA FORME

- Déclare la société NEGOGE IVOIRE recevable en son appel relevé du jugement civil contradictoire N° 343/CIV/2 rendu le 10/03/2000 par le Tribunal de Première Instance d'Abidjan ;

AU FOND

- L'y dit mal fondée ; l'en déboute ;