La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (C.C.J.A.) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A.) a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 18 avril 2002 où étaient présents :

Sur le pourvoi, en application de l'article 15 du Traité relatif à l'Harmonisation du droit des affaires en Afrique, devant la Cour de céans de l'affaire Compagnie d'Assurances Solidarité Africaine d'Assurances dite SAFA contre Souleymane Ali par Arrêt n° 227 du 8 juin 2000 de la Cour Suprême de COTE D'IVOIRE, Chambre judiciaire, Formation civile, saisie d'un pourvoi initié le 8 juin 2000 formé par la SCPA ADJE-ASSI-METAN, Avocats à la Cour, demeurant 59, rue des Sambas Résidence "Le Trèfle", 01 B.P. 6568 Abidjan 01, agissant au nom et pour le compte de la Compagnie d'Assurances Solidarité Africaine d'Assurances, dite SAFA, enregistré sous le n° 2000-227 civ du 8 juin 2000, contre l'Arrêt n° 479 rendu le 11 avril 2000 par la Cour d'Appel d'Abidjan dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort :

- Reçoit la SAFA en son appel relevé du jugement n° 6 rendu le 18 janvier 2000 par le Tribunal de première instance d'Abidjan ;

- L'y dit mal fondé, l'en déboute ;

- Confirme le jugement querellé ;

- Condamne l'appelant aux dépens. »