Président du Tribunal Judiciaire de Première Instance de Libreville (République Gabonaise)

La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage, réunie en formation plénière à son siège le 7 juillet 1999,

Vu le traité relatif à l'harmonisation du Droit des Affaires en Afrique, notamment en ses articles 13 et 14 ;

Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage, notamment en ses articles 9, 53, 56, 57 et 58 ;

Vu la demande d'avis formulée le 13 janvier 1999 par le Président du Tribunal judiciaire de première instance de Libreville (République Gabonaise), reçue le 1er mars 1999, dans une instance opposant la société X et Monsieur A à la société X et Monsieur B, et ainsi libellée :

«………Donner son avis consultatif sur :

1) Le régime juridique des nullités institué par l'Acte uniforme (portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution), dans le sens de savoir s'il est fait référence au droit commun des nullités, que celles-ci soient d'ordre public ou non, et qui confère aux juges, dans tous les cas, un pouvoir d'appréciation en considération du préjudice que l'irrégularité est de nature à causer à la personne qui l'invoque ;

2) La compétence de la juridiction des urgences à connaître des cas de nullité affectant un acte de dénonciation de saisie avec assignation en validité de celle-ci, eu égard justement à la saisine de la juridiction du fond qu'emporte cet acte».