La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (C.C.J.A), Première chambre, de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 30 décembre 2008 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n°083/2006/PC du 18 octobre 2006 et formé par Maître OBENG-KOFI Fian, Avocat à la Cour, demeurant, 19 Boulevard Angoulvant NEUILLY, Aile gauche, 2ème étage, 01 BP 6514 Abidjan 01, agissant au nom et pour le compte de la Société Internationale de Commerce de Produits Tropicaux dite SICPRO, dans une cause l'opposant à la société GITMA devenue GETMA COTE D'IVOIRE, ayant pour conseil Maître Agnès OUANGUI, Avocat à la Cour, demeurant, 24 Boulevard Clozel, immeuble SIPIM, 5ème étage, 01 BP 1306 Abidjan 01,

en cassation de l'Arrêt n° 0751 rendu le 23 juin 2006 par la Cour d'appel d'Abidjan et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort ;

Déclare la Société Internationale de Commerce de Produits Tropicaux recevable en son appel ;

L'y dit mal fondée ;

L'en déboute ;