La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (C.C.J.A.) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), deuxième Chambre, a rendu l'arrêt suivant en son audience publique du 03 juillet 2008 où étaient présents :

Sur le pourvoi reçu au greffe de la Cour de céans le 11 juin 2004 et formé par la SCPA KONAN-FOLQUET et Maître Yvonne KOULOUFOUA, Avocats à la Cour d'appel d'Abidjan, agissant au nom et pour le compte de la Société Ivoirienne de Construction et de Gestion Immobilière dite SICOGI, société anonyme dont le siège social est situé à Abidjan, Boulevard Général de Gaulle, B.P. 1856 Abidjan 01, dans la cause qui l'oppose à la Société Civile Immobilière IRIS dite SCI IRIS dont le siège social est situé à la riviera, Rue du Golf Hôtel, vers le village M'Pouto 01 BP 101 Abidjan 01n et ayant pour Conseil Maître SONTE Emile, Avocat à la Cour à Abidjan,

en cassation de l'Ordonnance n° 18/04 en date du 26 janvier 2004 du Président de la Cour Suprême de Côte d'Ivoire dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière de référé et en dernier ressort ;

Déclarons l'action de la SCI IRIS recevable ;

Ordonnons la réintégration de la SCI IRIS sur le terrain de 12 hectares sis à M'POUTO Village en face du terrain « SOL BENI » sous astreinte comminatoire de 2.000.000 de francs CFA par jour de retard à compter de la signification de la présente décision ;

Condamnons la défenderesse aux dépens. » ;