La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (C.C.J.A.) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Deuxième Chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 27 mars 2008 où étaient présents :

Sur le renvoi, en application de l'article 15 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique, devant la Cour de céans, de l'affaire SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE CONSTRUCTION-ENTRETIEN, BATIMENT dite SCI – CEB contre Monsieur GUITTON Jean Guy Robert, par Arrêt n° 021/04 du 15 janvier 2004 de la Cour Suprême de Côte d'ivoire, Chambre judiciaire, Formation civile, saisie du pourvoi formé le 07 octobre 2002 par la SCPA SAKHO KAMARA et Associés, Avocats à la Cour, sise au 118 de la rue Pitôt Cocody Danga, 08 B.P. 1933 Abidjan 08, agissant au nom et pour le compte de la Société susdénommée, sise à Abidjan – Plateau, rue du commerce, immeuble NASSAR GADDAR, près de NOVOTEL, escalier B, 2è étage porte 26, 01 BP. 4081 Abidjan 01,

en cassation de l'Arrêt n° 722 rendu le 07 juin 2002 par la Cour d'appel d'Abidjan au profit de Monsieur GUITTON Jean Guy Robert, Architecte, demeurant à Abidjan II Plateau, 08 BP. 1383 Abidjan 08 et dont le dispositif est le suivant :

« En la forme : Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort ;

- Reçoit GUITTON Jean Guy Robert en son appel relevé du Jugement n° 207 du 13 décembre 2001 rendu par le Tribunal de première instance d'Abidjan ;

- Au fond : L'y déclare partiellement fondé ;

- Infirme ledit jugement, et statuant à nouveau ;