La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (C.C.J.A), Première chambre, de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 24 avril 2008 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré le 29 mars 2005 au greffe de la Cour de céans sous le n° 011/2005/PC et formé par la SCPA ADJE-ASSI-METAN, Avocats à la Cour, demeurant au 59, Rue des Sambas (Indenié-Plateau), Résidence le Trèfle, 01 BP 6568 Abidjan 01, agissant au nom et pour le compte de Back Home International SARL, au capital de 500.000 FCFA, ayant son siège social en Zone 4AC, rue du Canal, au rez-de-chaussée de l'immeuble A. Maria, 18 BP 06 Abidjan 18, dans une cause l'opposant à la compagnie Cameroon Airlines SA ayant pour conseils la SCPA KANGA-OLAYE et Associés, Avocats à la Cour, demeurant immeuble la Corniche au Plateau, 9ème étage, porte n°93, Escalier A, 04 BP 1975 Abidjan 04,

en cassation de l'Arrêt n°769 rendu le 13 juin 2003 par la Cour d'appel d'Abidjan et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernière ressort ;

EN LA FORME : Reçoit la Société Back Home International en son appel relevé du jugement n°848 rendu le 29 mai 2002 par le Tribunal de première instance d'Abidjan ;

AU FOND : L'y dit mal fondée ;

L'en déboute ;