COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE

(CCJA)

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Première chambre

Audience publique du 20 novembre 2008

POURVOI   n°074/2007/PC du 28 août 2007

AFFAIRE:

Etudes et Réalisations d'Ouvrages Hydrauliques

dite EROH Sarl

(Conseils : - Cabinet Jean Charles TOUGMA, Avocats à la Cour - Maître Alayidi Idrissa BA, Avocat à la Cour - Maître Agnès OUANGUI, Avocat à la Cour)

C/

Banque Internationale du Burkina dite BIB S.A

(Conseil : Maître Barthélemy KERE, Avocat à la Cour)

Arrêt n° 052/2008 du 20 novembre 2008

La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (C.C.J.A), Première chambre, de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 20 novembre 2008 où étaient présents :

- Messieurs Jacques M'BOSSO, Président

- Maïnassara MAIDAGI, Juge, rapporteur

- Biquezil NAMBAK, Juge

- et Maître ASSIEHUE Acka, Greffier ;

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 22 août 2007 sous le n°074/2007/PC et formé par le Cabinet Maître Jean Charles TOUGMA, Avocats à la Cour, 11 BP 316 Ouagadougou 11, BURKINA FASO et Maître Alayidi Idrissa BA, Avocat à la Cour, 11 BP 316 Ouagadougou, BURKINA FASO, agissant au nom et pour le compte de la société Etudes et Réalisations d'Ouvrages Hydrauliques dite EROH SARL dans la cause l'opposant à la Banque Internationale du Burkina dite BIB S.A ayant pour conseil Maître Barthélemy KERE, Avocat à la Cour, 508, Rue Gourma (28.239), secteur 28, Ouagadougou, 01 BP 2173 Ouagadougou 01,

en cassation de l'Ordonnance n°11/2007/G.C/C.CASS rendue le 05 juillet 2007 par le Premier Président de la Cour de Cassation du BURKINA FASO et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant en chambre de conseil et en forme de référé ;

EN LA FORME

Déclarons la requête recevable ;

AU FOND