La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 24 avril 2003, où étaient présents :

Sur le pourvoi en date du 18 février 2002, enregistré à la Cour de céans le même jour sous le N° 009/2002/PC, formé par Maître BOKOLA Lydie Chantal, Avocat à la Cour, y demeurant 15, avenue Docteur Crozet, immeuble SCIA N° 09, 2ème étage – porte 20, 01 BP 2722 Abidjan 01, agissant au nom et pour le compte de la société Côte d'Ivoire TELECOM, société anonyme, dans une cause l'opposant à la société PUBLISTAR, ayant pour Conseils Maîtres TAKORE et Associés, Avocats à la Cour, en cassation de l'arrêt N° 1062 du 27 juillet 2001 rendu en matière civile et commerciale, par la Cour d'Appel d'Abidjan, République de Côte d'Ivoire, dont le dispositif est le suivant :

EN LA FORME

- Déclare la société PUBLISTAR recevable en son appel ;

AU FOND

- L'y dit bien fondée ;

- Infirme le jugement entrepris ; et statuant à nouveau :