La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 24 avril 2003, où étaient présents :

Sur le pourvoi formé par la SCPA BANNY, IRITIE et Associés, Avocats à la Cour, y demeurant 7 bis, Boulevard des Avodirés, quartier Plateau-lndénié. 01 B.P. 7352 Abidjan 01, dans la cause opposant la Caisse d'Assistance Médicale en Côte d'ivoire, dite CAMCI, à la Société Assistance Médicale et Sociale de Côte d'Ivoire, dite AMSCI, SARL de droit ivoirien au capital de 200.000.000 FCFA sise à Abidjan Plateau, 11 Avenue Joseph Anoma (face BAD), immeuble SMGL. 5ème étage, 01 BP 4004 Abidjan 01 ;

En cassation de l'arrêt n° 574/2001 en date du 18 octobre 2001 de la Cour Suprême de Côte d'Ivoire, et dont le dispositif est le suivant :

« Ordonne la discontinuation des poursuites entreprises contre la Société AMSCI, en vertu de l'arrêt N° 777 en date du 27 juillet 2001 par la Cour d'Appel d'Abidjan, Chambre Sociale ; laisse les frais à la charge du Trésor public » ;

La requérante invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation tel qu'il figure à la requête annexée au présent arrêt ;

SUR LE RAPPORT DE MONSIEUR LE JUGE DOUMSSINRINMBAYE BAHDJE :

Vu le Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ;