Tribunal de Première Instance d'Abidjan
(COTE D'IVOIRE)
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AFFAIRE:
CSSPA
C/
Sté Afrocom ; Ecobank et BACI
jugement n° 31 du 22 mars 2001
LE TRIBUNAL
Vu les pièces du dossier;
Oui les parties en leurs moyens fins et conclusions
Le Ministère Public en ses réquisitions écrites du 07 juin 2000 Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Exposé du litige :
Attendu que par exploit d'huissier de justice en date du 29 novembre 1999 La société Afrocom a assigné Ecobank Côte d'Ivoire, la Banque Atlantique de Côte d'ivoire et la Caisse de Stabilisation et de soutien des prix des produits agricoles d'avoir à comparaître par devant le Tribunal de céans pour s'entendre déclarer:
Recevable et bien fondée en son action ;
Déclarer nuls et de nuls effets avec toutes conséquences de droit, les actes de caution postérieurs et la BACI au profit de la Caisse de Stabilisation ;
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