TRIBUNAL REGIONAL HORS CLASSE DE DAKAR

(SENEGAL)

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AUDIENCE D'ADJUDICATION DU 13 MARS 2001

AFFAIRE:

dame Fatou Gaye

C/

Banque de l'habitat du Sénégal (BHS)

ARRET N° 477 DU 13 MARS 2001

LE TRIBUNAL

ATTENDU que par écritures en date du 1er avril mars 2001 reçues au greffe du Tribunal de céans, la dame Fatou GAYE a régulièrement consigné des dires au cahier des charges dressé par la Banque de l'Habitat du Sénégal dite BHS pour parvenir à la vente des impenses immobilières faisant l'objet du lot n° 74 sises à la SOFRACO Golf Nord Est à Dakar ;

ATTENDU que les dires ont été déposés conformément aux dispositions de l'article 299 de l'AUPSRVE ;

Qu'il échet de les déclarer recevables ;

AU FOND

ATTENDU que la disante a soutenu que le Tribunal de céans, en son audience éventuelle du 06/02/2001, a rejeté ses demandes d'annulation des poursuites et a ordonné la vente à l'audience d'adjudication du 13 mars 2001 ;

QUE la décision du 06/02/2001 n'est pas exécutoire parce que n'étant pas assortie de l'exécution provisoire, et ayant fait l'objet d'un appel ;

QU'elle sollicite le sursis de la vente jusqu'à l'intervention de l'arrêt d'appel en application de l'article 300 de l'AUPSRVE ;