Tribunal de grande instance du MFOUNDI

(CAMEROUN)

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AFFAIRE:

ONGOLO Jean Pierre

C/

BICEC

Jugement civil n° 141 du 10 janvier 2002

Le Tribunal

Vu les pièces du dossier de la procédure ;

Attendu que par requête du 5 mai 2000 , Sieur ONGOLO Jean Paul ayant pour conseil Maîtres ONAMBELE ANCHANG & ASSOCIATES, avocats à Yaoundé, a sais Madame le Président du Tribunal de Grande Instance de céans aux fins de suspension des poursuites ;

Attendu qu'au soutien de son action, Sieur ONGOLO fait valoir qu'en garantie de remboursement d'une dette consentie par la BICEC, il a donné en hypothèque un immeuble lui appartenant ;

Que pour des raisons indépendantes de sa volonté, cette dette n'a pu être remboursée à terme, à savoir son incarcération, et le retard observé dans le paiement de leurs factures ;

Qu'il est constant que ces factures seront payés iminemment et les dettes remboursées ;

Que le revenu locatif de leur immeuble peut parvenir, dans un délai maximal de deux ans, au remboursement de cette créance ;

Qu'il offre de déléguer à leur créancier ses revenus locatifs ;

Attendu qu'en réplique, la BICEC soutient que l'on ne saurait se pencher sur une telle demande dilatoire, au demeurant, la preuve n'étant pas rapportée que depuis le mois de mai 2000, (Date soit disant promise pour un début de remboursement par cession de loyers), les diligences promises ont abouti ou à tout le moins ont été entreprises ;