Tribunal de grande instance du MFOUNDI

(CAMEROUN)

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AFFAIRE:

Joseph Emmanuel AVA AVA

C/

CAMI-TOYOTA, Me KEDI Jeannette

Jugement n° 694 du 18 septembre 2003

Le Tribunal

Vu les dispositions légales ;

Vu les pièces du dossier de la procédure ;

Vu l'échec de la tentative de conciliation ;

Attendu que par exploit de Me NGWE Gabriel Emmanuel en date du 16 octobre 2002, le sieur Joseph Emmanuel AVA AVA a fait opposition contre l'ordonnance d'injonction de payer n° 168 rendue le 11 septembre 2002 par Madame la Présidente du Tribunal de Grande Instance du MFOUNDI à Yaoundé et assigné la société CAMEROON MOTOR Industries HINO-SEMAB (CAMI-TOYOTA) devant le Tribunal de Grande Instance de céans statuant en matière civile et commerciale pour s'entendre rétracter ladite ordonnance ;

Attendu que toutes les parties ayant versé leurs conclusions au dossier, il y a lieu de statuer contradictoirement à leur égard ;

Attendu que dans sa requête aux fins d'injonction de payer du 6 août 2002, la CAMI-TOYOTA déclare que le véhicule dont le paiement est réclamé au sieur AVA AVA a fait l'objet d'une transaction de mutation de la carte grise entre la LINEFOOTE, alors propriétaire légitime, et le susnommée, présenté comme l'éventuel acquéreur ;

Attendu que pour s'opposer à l'ordonnance d'injonction de payer, Me MONG, conseil du Sieur AVA AVA relève dans ses écritures que toutes les pièces sont dirigées contre la LINAFOOT et que la preuve de la mutation de la carte grise n'est pas rapportée ;