Tribunal de grande instance du MFOUNDI
(CAMEROUN)
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AFFAIRE:
ONGOLO Jean Pierre
C/
BICEC
Jugement civil n° 141 du 10 janvier 2002
Le Tribunal
Vu les pièces du dossier de la procédure ;
Attendu que par requête du 5 mai 2000, Sieur ONGOLO Jean Paul ayant pour conseil Maîtres ONAMBELE ANCHANG & ASSOCIATES, avocats à Yaoundé, a sais Madame le Président du Tribunal de Grande Instance de céans aux fins de suspension des poursuites ;
Attendu qu'au soutien de son action, Sieur ONGOLO fait valoir qu'en garantie de remboursement d'une dette consentie par la BICEC, il a donné en hypothèque un immeuble lui appartenant ;
Que pour des raisons indépendantes de sa volonté, cette dette n'a pu être remboursée à terme, à savoir son incarcération, et le retard observé dans le paiement de leurs factures ;
Qu'il est constant que ces factures seront payés imminemment et les dettes remboursées ;
Que le revenu locatif de leur immeuble peut parvenir, dans un délai maximal de deux ans, au remboursement de cette créance ;
Qu'il offre de déléguer à leur créancier ses revenus locatifs ;
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