LE TRIBUNAL

LES FAITS ET LA PROCEDURE

A la requête de la Société des Ciments et Matériaux du Burkina (CIMAT), le Tribunal de grande instance de Ouagadougou a rendu le 8 août 2001 un jugement prononçant la liquidation des biens de ladite société, les cabinets SOFIDEC et SAGNON-ZAGRE ont été nommés syndics liquidateurs et Madame SAWADOGO Maria Goretti Juge au siège désignée en qualité de Juge commissaire chargé de superviser les opérations ; par ailleurs le Tribunal a désigné la Société des Ciments d'Abidjan (SCA) et la Direction générale des impôts du Burkina, contrôleurs ;

Le 31 octobre 2001 un avis a été publié dans le Journal « le Pays » en vue de la vente de l'usine par les Syndics liquidateurs ;

Le 08 novembre 2001 la Société des Ciments d'Abidjan a adressé au Juge commissaire une contestation et sollicitait que ce dernier rétractât son ordonnance autorisant la vente au motif qu'elle est créancière propriétaire du centre de broyage de clinker et demandait que le Juge constate sa qualité de propriétaire ;

Aucune suite n'a été donnée à cette sollicitation ;

Le 15 décembre, à la requête des Syndics, le Tribunal de grande instance de Ouagadougou a révoqué le SCA de sa qualité de contrôleur ;

Le 23 janvier 2002, l'usine a été cédée à la Société West African Cément SA suivant ordonnance n° 0224 du Juge commissaire ;