COUR D'APPEL DE OUAGADOUGOU

(BURKINA FASO)

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Chambre civile et commerciale

AFFAIRE:

OUEDRAOGO Sibiri Joseph

C/

OUBDA Emmanuel

Arrêt n° 03 du 17 janvier 2003

LA COUR

Vu le jugement n° 368 du 28 avril 1999 ;

Vu l'acte d'appel en date du 18 mai 1999 ;

Vu les pièces du dossier ;

Ouï les parties en leurs conclusions, fins, moyens et observations ;

Après en avoir délibéré conformément à la loi ;

FAITS — PROCEBURE - PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Le 22 mai 1998, OUEDRAOGO Sibiri Joseph faisait pratiquer une saisie-arrêt sur les comptes de OUBDA Emmanuel en vertu d'une ordonnance n° 178/98 du 31 mars 1998 pour avoir paiement de la somme de 800.000 FCFA ;

La saisie fut suivie d'une dénonciation au débiteur, d'une contre dénonciation aux tiers saisis et d'une assignation en validité le 28 mai 1998 pour obtenir paiement de la créance suscitée ;