COUR D'APPEL DE OUAGADOUGOU

(BURKINA FASO)

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Chambre civile et commerciale

AFFAIRE:

PATRUNO Sylvain

C/

Société M.G.R. International

Arrêt n° 22 du 21 mars 2003

LA COUR

Vu le jugement n° 153 du 20 février 2002 ;

Vu l'acte d'appel de PATRUNO Sylvain en date du 21 février 2002 ;

Vu les pièces du dossier ;

Ouï les parties en leurs conclusions, fins, moyens et observations ;

Après en avoir délibéré conformément à la loi ;

FAITS — PROCEDURE - PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Par acte d'huissier de justice en date du treize février deux mil un (13/02/2001), la Société M.G.R. International, assignait monsieur PATRUNO Sylvain, pour voir :