Droit des Contrats de Transport de Marchandises par Route
ACTE UNIFORME DU 22 Mars 2003 RELATIF AUX CONTRATS DE TRANSPORT DE MARCHANDISES PAR ROUTE
Chapitre V — Contentieux
Art. 25.– Délai de réclamation et de prescription
(1) Toute action découlant d'un transport régi par le présent Acte uniforme se prescrit par un an à compter de la date de livraison ou, à défaut de livraison, de la date à laquelle la marchandise aurait dû être livrée. Toutefois, dans le cas de dol ou de faute équivalente au dol, cette prescription est de trois ans.
(2) L'action n'est recevable que si une réclamation écrite a été préalablement faite au premier transporteur ou au dernier transporteur au plus tard soixante.
(60) jours après la date de la livraison de la marchandise ou, à défaut de livraison, au plus tard six (6) mois après la prise en charge de la marchandise.
▣ Contrat de transport de marchandises – Créance née avant l'AUCTMR – Délai de prescription – Non application de l'AUCTMR – Application de l'AUDCG – Prescription quinquennale
▣ Contrat de transport de marchandises par route – Vente aux enchères de l'objet transporté – Action en réparation hors délai – Prescription – Irrecevabilité
▣ Transport de marchandises par route – Contentieux – Recours entre transporteurs – Charge de la preuve de la notification – Date de prise en charge de la marchandise – Délai – Absence de preuve des réclamations antérieurement à l'assignation en paiement – Forclusion
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