LE TRIBUNAL

- Vu les pièces du dossier ;

- Vu la requête présentée le 26 juin 2003 par le Centre National d'Equipements Agricoles en abrégé CNEA, société d'Etat au capital de un milliard cinq cent millions (1.500.000.000) de francs CFA, ayant son siège social à Ouagadougou, BP 7240 Ouagadougou, représenté par son président du conseil d'administration, M. Sanoussi FOFANA en vue d'obtenir le bénéfice de la liquidation des biens ;

- Vu les pièces, jointes, spécifiquement le récépissé de déclaration de cessation des paiements délivré par le greffier en chef du tribunal de céans le 26 juin 2003, ainsi que les différents états financiers des trois dernières années

- Ouï le débiteur en ses explications ;

- Vu les dispositions des articles 25 et suivants de l'acte uniforme OHADA portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif ;

Par requête en date du 26 juin 2003, le président directeur général du CNEA a saisi le tribunal de grande instance de Ouagadougou d'une requête en vue d'obtenir le bénéfice de la procédure de liquidation des biens de sa société ;

A l'appui de sa demande, il expose que le CNEA est une société d'Etat inscrite au registre du commerce et du crédit mobilier sous le n° 22058/B ; Qu'à ce jour, elle rencontre d'énormes difficultés financières, car elle se trouve être dans l'impossibilité actuelle de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et ne peut donc plus payer ses dettes.