TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE OUAGADOUGOU

(BURKINA FASO)

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AFFAIRE:

KONE Mohamed

C/

Madame SAWADOGO née DAO Adjara

Jugement n° 112 du 12 mars 2003

LE TRIBUNAL

Le 10 novembre 1999, Madame SAWADOGO née DAO Adjara obtenait du président du tribunal de grande instance de Ouagadougou, une ordonnance d'injonction de payer, n° 824/1999 à l'encontre de monsieur KONE Mohamed et de monsieur OUEDRAOGO Moumouni alors condamné solidairement pour la somme de 516.560 F en principal outre les autres frais ;

Ladite ordonnance était signifiée le 30 décembre 1999 à KONE Mohamed et à OUEDRAOGO Moumouni ;

KONE Mohamed faisait opposition par acte d'huissier en date du 14 janvier 2000 par le ministère de maître NABY B. Victor, huissier de justice ;

Il demande au tribunal de déclarer son opposition régulière, d'opérer une compensation de créances et de lui accorder un délai de grâce de 2 mois pour le règlement du reliquat de sa dette ;

Il explique que SAWADOGO née DAO Adjara lui a notifié une injonction de payer la somme de 516.560 F ;

Qu'il reconnaît que la créance est fondée en son principe mais conteste son montant ;

Qu'en effet, DAO Adjara réclame à deux personnes distinctes, KONE Mohamed et OUEDRAOGO Moumouni le paiement de la même somme, celle de 516.560 F ;