Droit des Sûretés

ACTE UNIFORME DU 17 Avril 1997 PORTANT ORGANISATION DES SÛRETÉS

Titre III — Hypothèques

Chapitre III — Hypothèques forcées

Section II — Hypothèques forcées judiciaires

 Art. 141.–   Mainlevée ou réduction de l'hypothèque peut être obtenue du Président de la juridiction compétente qui l'a autorisée, statuant en matière d'urgence, contre consignation, entre les mains d'un séquestre par lui désigné, des sommes en principal, intérêts et frais, avec affectation spéciale à la créance. La mainlevée ou la réduction de l'hypothèque doit être demandée dans le mois de la notification de l'assignation en validité ou de l'instance au fond.

Lorsque la créance litigieuse a fait l'objet d'une décision passée en force de chose jugée, les sommes séquestrées sont spécialement affectées, par privilège sur tous autres, au paiement de la créance du poursuivant. Elles se trouvent frappées de saisie-conservatoire pendant la durée de la procédure.

  Nantissement d'actions – Acte notarié – Mention du domicile du créancier – Mention facultative du nombre et des numéros des titres nantis – Taux d'intérêt légal – Absence de nullité

  Nantissement d'action – Acte – Mentions obligatoires à peine de nullité – Absence d'indication de l'échéance – Nullité du nantissement