Textes de la CIMA
DECISION N°034/D/CIMA/CRCA/PDT/2016 PORTANT MISE SOUS SURVEILLANCE PERMANENTE DE LA SOCIETE LA FEDERALE D'ASSURANCES IARDT TOGO S.A. SISE AU 2447, AVENUE DE LA CHANCE BP 14553 LOME (REPUBLIQUE TOGOLAISE)
LA COMMISSION REGIONALE DE CONTROLE DES ASSURANCES (CRCA), réunie en sa 86ème session ordinaire du 12 au 17 décembre 2.016 à Libreville (République Gabonaise),
Vu l'article 17 du Traité instituant une organisation intégrée de l'industrie des assurances dans les Etats africains;
Vu les articles 311, 312, 321-1, 335 et 337 du Code des assurances des Etats membres de la CIMA ;
Constatant la non-exécution des injonctions de la Commission, le paiement non diligent des sinistres et la non production de plan de financement crédible malgré les longs délais accordés par la Commission ;
Considérant le non-respect des dispositions de l'article 306 du code des assurances en matière de désignation des dirigeants sociaux ;
Considérant que la situation financière de la société La Fédérale d'Assurances IARDT TOGO S.A. fait ressortir un besoin de financement d'au moins un milliard cent quatre-vingt-cinq millions (1 185 000 000) francs CFA sur la base des comptes arrêtés au 31 décembre 2014 ;
Considérant que cette situation est de nature à mettre en péril l'exécution des engagements contractés envers les assurés et bénéficiaires de contrats ;
DECIDE:
Art. 1er — la société La Fédérale d'Assurances IARDT TOGO S.A. est mise sous surveillance permanente de la Direction Nationale des Assurances avec restriction de la libre disposition des actifs, conformément aux dispositions des articles 321 et 321-3 du code des assurances.
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