RAPPORT DE PRESENTATION

Dans la perspective de développer un port dédié aux importants trafics de produits miniers et pétroliers à l'extérieur des jetées du port de Dakar, il a été retenu au titre des projets du Plan Sénégal Emergent la construction d'un port minéralier à Bargny.

Le terrain ciblé pour abriter ce projet est situé dans le Miferso, à Bargny et couvre une superficie de 483 hectares.

Suivant décret n° 2015-1480 du 05 octobre 2015, l'Etat a déclaré d'utilité publique ledit projet, a rendu cessibles les titres fonciers n° 287/R pour une superficie de 18ha 78a 80ca, 832/R sur une assiette de 06ha 64a 30ca et 594/R pour une superficie de 10ha 46a 19ca, a prononcé le déclassement des terrains relevant du domaine public maritime, et a prescrit l'immatriculation des dépendances du domaine national.

Par la suite, lors d'une visite des lieux effectuée le 29 novembre 2016 par les services techniques en présence du promoteur du projet, il a été décidé d'accroitre la superficie du site initialement retenue en vue de réaliser une route ceinturant le port et de procéder en même temps à son extension.

Ainsi, l'état des lieux produit par les services techniques compétents indique que l'assiette visée comporte des propriétés privées, un bail emphytéotique, un immeuble domanial appartenant à l'Etat du Sénégal et des dépendances du domaine national.

En conséquence, il y a lieu de mettre en œuvre la procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique ainsi que les différentes procédures foncières prévues, en l'espèce, sur les terrains relevant du domaine national et du domaine privé de l'Etat.

Consultée à domicile le 15 décembre 2016, la Commission de Contrôle des Opérations domaniales a émis un avis favorable à cette affaire.

Le projet de décret, ci-joint, élaboré en application des dispositions de la loi n° 76-67 du 02 juillet 1976 relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique et aux autres opérations foncières d'utilité publique, de la loi n° 64-46 du 17 juin 1964 relative au domaine national et de leurs décrets d'application a été préparé pour :