TGI du MFOUNDI

(CAMEROUN)

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AFFAIRE:

TESSA PAUL

C/

La Tontinière Nationale

jugement n° 85 du 14 novembre 2001

Le Tribunal

-Vu les pièces du dossier de la procédure ;

-Attendu que suivant exploit en date du 25 octobre 2000, de Maître BIYICK Thomas, huissier de justice à Yaoundé, enregistré le 27 novembre 2000, vol 2, folio 35, case et bordereau 2981 aux droits de quatre mille francs, Paul TESSA, ayant pour conseil la société civile professionnelle d'avocats PIENDJO, PIENDJO et Associés a fait donner assignation à La Tontinière Nationale d'avoir à comparaître devant le Tribunal de Grande Instance du MFOUNDI à Yaoundé statuant en matière civile et commerciale pour, est-il dit dans cet acte de saisine :

-Déclarer l'opposition fondée ;

-Condamner la défenderesse aux dépens ;

-ADD : Désigner tel expert financier afin de déterminer le solde réellement dû par lui ;

-Attendu qu'au soutien de sa demande, il expose que le 19 juin 2000, il a reçu signification d'une ordonnance d'injonction de payer n° 108 rendue le 12 juin 2000 par le Président du Tribunal de Grande Instance du MFOUNDI la condamnant à payer à La Tontinière Nationale, la somme de 22.489.250 francs CFA ;

-Qu'il argumente que les deux contrats de crédits ayant servi de base à l'obtention de ladite ordonnance n'ont jamais été enregistrés et représentaient des prêts de montants respectifs initiaux de 250.000 francs CFA bénéficié le 11 décembre 1998 et devant être remboursé le 12 février 1999, et 4.000.000 de francs CFA bénéficié le 22 décembre 1998 et devant être remboursé le 22 mai 1999 ;