Journal officiel de la Côte d'Ivoire
DECRET n° 62-108 du 18 Avril 1962 relatif à la suppression du droit au logement et au mobilier aux fonctionnaires et agents de l'Etat.
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution de la République de Côte d'Ivoire en date du 3 novembre 1960 ;
Vu la loi n° 5-135 du 3 septembre 1959, portant statut général de la Fonction publique ;
Vu le décret n° 59-174 du 29 septembre 1959, portant règlement sur la rémunération, les indemnités et avantages matériels divers alloués aux fonctionnaires des administrations et établissements publics de l'Etat ;
Vu la loi organique des Finances n° 59-249 du 31 décembre 1959, en son article 7 ;
Vu la loi n° 61-248 autorisant la ratification du traité de coopération conclu le 24 avril 1961 entre le Gouvernement de la République de Côte d'Ivoire et le Gouvernement de la République française et notamment l'article 18 de l'accord préalable de coopération en matière de personnel ;
Le Conseil des ministres entendu,
DÉCRETE
Art. premier — Le droit statutaire au logement est supprimé à tous les fonctionnaires ou agents occupant un emploi public dans un service ou établissement dépendant de l'Etat. Ce droit reste maintenu aux militaires, gendarmes, gardes républicains et aux fonctionnaires civils encasernés, auxquels le présent décret n'est pas applicable.
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