Cour d'Appel du Centre
(CAMEROUN)
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AFFAIRE:
La Commune Urbaine d'Arrondissement de Yaoundé 1er
C/
Batoum Joseph
Arrêt n°403/CIV du 27 juin 2003
La cour
Vu le jugement n°753/C du 09 septembre 2002 ;
Vu le requête d'appel du 08 octobre 2002 ;
Vu les conclusions des parties ;
Vu les pièces du dossier de la procédure ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Considérant que par requête enregistrée au siège de la Cour d'Appel de céans le 08 octobre 2002, la Commune Urbaine d'Arrondissement de Yaoundé 1er a relevé appel du jugement n°753/C du 09 septembre 2002 rendu par le Tribunal de Première Instance de Yaoundé Centre Administratif dont le dispositif est ainsi conçu
Statuant publiquement, contradictoirement à l'égard de toutes les parties, en matière civile et commerciale et en premier ressort ;
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