Cour d'Appel du Centre

(CAMEROUN)

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AFFAIRE:

La Commune Urbaine d'Arrondissement de Yaoundé 1er

C/

Batoum Joseph

Arrêt n°403/CIV du 27 juin 2003

La cour

Vu le jugement n°753/C du 09 septembre 2002 ;

Vu le requête d'appel du 08 octobre 2002 ;

Vu les conclusions des parties ;

Vu les pièces du dossier de la procédure ;

Après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Considérant que par requête enregistrée au siège de la Cour d'Appel de céans le 08 octobre 2002, la Commune Urbaine d'Arrondissement de Yaoundé 1er a relevé appel du jugement n°753/C du 09 septembre 2002 rendu par le Tribunal de Première Instance de Yaoundé Centre Administratif dont le dispositif est ainsi conçu

Statuant publiquement, contradictoirement à l'égard de toutes les parties, en matière civile et commerciale et en premier ressort ;