COUR D'APPEL DE BOBO-DIOULASSO
(BURKINA FASO)
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Chambre civile et commerciale
AFFAIRE:
TRAORE Bakary
C/
Dame OUEDRAOGO née TRAORE Joséphine
Arrêt n° 03 du 20 janvier 2003
FAITS, PROCEDURE, PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
A la suite d'une requête présentée par Dame OUEDRAOGO née TRAORE Joséphine, le président du tribunal de grande instance de Bobo-Dioulasso rendait le 31 octobre 2000, une ordonnance autorisant la requérante à saisir conservatoirement les biens de TRAORE Bakary ;
Le 17 novembre 2000, Dame OUEDRAOGO née TRAORE Joséphine faisait pratiquer ladite saisie sur les biens meubles de son débiteur ;
Par acte d'huissier en date du 06 décembre 2000, la requérante faisait assigner TRAORE Bakary à comparaître devant le tribunal de grande instance de Bobo-Dioulasso à l'effet de :
- le voir condamner à lui payer la somme de 1.400.000 F,
- voir déclarer bonne et valable la saisie conservatoire opérée, la convertir en saisie-vente, et en conséquence obtenir la vente des biens saisis dont le produit lui sera versé jusqu'à concurrence ou en déduction du montant de sa créance.
Au soutien de son action, Dame OUEDRAOGO née TRAORE Joséphine expliquait avoir accordé à titre de prêt la somme de 1.400.000 F à TRAORE Bakary pour le dédouanement de ses véhicules ; que pour le remboursement, son débiteur devait lui vendre un des véhicules à 2.000.000 F ; que malheureusement, elle n'est jamais entrée en possession ni des pièces du véhicule, ni de véhicule, ni même des 1.400.000 F que son débiteur s'était engagé à lui rembourser ;
Que face à la situation, et après 9 mois de démarches infructueuses, elle s'était vue obligé de pratiquer une saisie conservatoire sur les biens meubles de son débiteur.
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