LE TRIBUNAL

FAITS - PROGEDURE

Attendu que la B.C.T.I une entreprise individuelle, créée en 1992 par madame SALIA née IDO Jeannette, inscrite au registre de commerce sous le n° 12/788/A du 20/05/1992 à Ouagadougou, laquelle a élu domicile en l'étude de maître Mamadou OUATTARA, a par requête sollicité son admission à la procédure de redressement judiciaire au vu du rapport déposé par le juge-commissaire ;

DISCUSSION

Attendu qu'en exécution du jugement rendu le 09/09/1998 par le tribunal de grande instance de Ouagadougou, siégeant en matière civile et commerciale le juge-commissaire avec l'assistance de monsieur BARRY Issa, expert comptable diplômé d'Etat agréé près les Cours et tribunaux du Burkina a déposé un rapport sur la situation économique, financière sociale et sur les perspectives de redressement de la B.C.T.I ;

Attendu que de ce rapport, il ressort que la continuité des activités de la B.C.T.I dépendra de la mise en oeuvre des éléments tels que un investissement industriel, un investissement commercial, la reconstitution du fond de roulement et la consolidation des dettes ;

Attendu que madame SALIA née IDO Jeannette directrice de la B.C.T.I a déclaré pouvoir résoudre les différents points soulevés dans le rapport, afin d'assurer la continuité des activités de la B.C.T.I. ;

Attendu que conformément à l'article 27 de l'acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif, la B.C.T.I doit déposer une offre de concordat précisant les mesures et conditions envisagées pour le redressement ;