Art. 181.–   NOUVEAU

(LOI N° 2017-728 DU 9/11/2017)

Pour obtenir la suspension de l'exécution dans les cas prévus à l'alinéa 2 de l'article précédent, l'appelant doit présenter au premier président de la Cour d'appel une requête motivée, déposée au greffe de la Cour il laquelle seront joints, sauf si ces pièces figurent déjà au dossier de l'appel, une expédition de la décision frappée d'appel soit une copie de l'acte d'appel, soit un certificat du greffier qui a reçu la déclaration d'appel dans les conditions prévues à l'article 165.

L'appelant transmet, par ministère d'huissier, une copie du dossier de sa requête à l'intimé qui est invité à faire connaître ses observations par écrit et à les déposer au greffe de la Cour dans un délai de cinq (5) jours.

Le premier président de la Cour d'appel saisi peut, nonobstant les dispositions des articles 145 et 146, sur réquisitions du procureur général, décider dans les huit (8) jours de sa saisine, qu'il soit sursis ou non à l'exécution des jugements frappés d'appel ou des ordonnances de référé lorsque ladite exécution est de nature à troubler l'ordre public ou doit entraîner un préjudice irréparable ou des conséquences manifestement excessives,

Si le premier président fait droit à la requête aux fins de suspension des poursuites, celles-ci demeurent suspendues jusqu'à ce qu'il soit statué sur le fond par la Cour d'appel.

Le premier président de la Cour d'appel peut, après réquisitions du procureur général, subordonner la suspension des poursuites au versement d'une somme ne pouvant être inférieure au quart du montant de la condamnation.

Le non-paiement de cette somme dans le délai de huit (8) jours entraîne la continuation des poursuites.

La somme est consignée dans un établissement ou un organisme financier public lorsqu'il en existe dans le ressort territorial de la Cour d'appel dont le président est saisi.