Art. 642.–   La compétence territoriale d'un tribunal de première instance, d'un tribunal criminel et d'une Cour d'Appel peut être étendue au ressort d'une ou de plusieurs Cours d'Appel pour l'enquête, la poursuite, l'instruction et le jugement des crimes et délits dont la liste est déterminée par décret. Cette compétence s'étend aux infractions connexes.

Les juridictions définies à l'alinéa précédent, dont la liste et le ressort sont fixés par décret, comprennent une section du Parquet, des formations d'instruction et de jugement spécialisées pour connaître de ces infractions.