Code Pénal (Côte Ivoire)
LOI n° 2019-574 du 26 Juin 2019 portant Code pénal.
LIVRE II — DISPOSITIONS SPECIFIQUES A CHAQUE INFRACTION
TITRE II — CRIMES ET DELITS CONTRE LES PERSONNES
CHAPITRE I — Atteinte à l'intégrité physique
Section V — Certaines formes de violences à l'égard des femmes.
Art. 396.– Il n'y a pas d'infraction lorsque la mutilation a été faite dans les conditions indiquées à l'article 389.
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