Code Pénal (Côte Ivoire)
LOI n° 2019-574 du 26 Juin 2019 portant Code pénal.
LIVRE II — DISPOSITIONS SPECIFIQUES A CHAQUE INFRACTION
TITRE II — CRIMES ET DELITS CONTRE LES PERSONNES
CHAPITRE I — Atteinte à l'intégrité physique
Section V — Certaines formes de violences à l'égard des femmes.
Art. 394.– Constitue une mutilation génitale, l'atteinte à l'intégrité de l'organe génital de la femme, par ablation totale ou partielle, infibulation, insensibilisation ou partout autre procédé.
Quiconque commet une mutilation génitale est puni d'un emprisonnement d'un à cinq ans et d'une amende de 200.000 à 2.000.000 de francs.
La peine est portée au double lorsque l'auteur appartient au corps médical ou paramédical.
La peine est d'un emprisonnement de cinq à vingt ans lorsque la victime en est décédée.
La tentative est punissable.
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