LE TRIBUNAL

Par requête en date du 03 octobre 2001, Géo Sciences Techniques, 01 BP 1620 Ouagadougou 01, agissant aux poursuites et diligences de son Directeur Général Monsieur AZAR Christophe, a sollicité l'autorisation de faire signifier au Bureau d'Etudes et de Recherches Appliquées Eau et Environnement (BERA) 01 BP 1169 Ouagadougou 01 dont le siège social est à Ouagadougou, une injonction de payer la somme de 3.214.022 F CFA ;

Il expose que cette somme représente le montant de plusieurs factures impayées à ce jour ; que toutes les démarches par lui entreprises pour recouvrer le paiement de cette somme sont restées vaines ;

Le 13 novembre 2001 Géo Sciences Techniques, a par acte de maître Toussaint Abel COULIBALY, Huissier de justice à Ouagadougou, fait signifier l'ordonnance d'injonction de payer n° 851/2001 à lui délivrée par le Président du Tribunal de grande instance de Ouagadougou le 11 octobre 2001 au pied de sa requête ;

Contre cette ordonnance, BERA a par acte en date du 23 novembre 2001 de maître COULIDIATY Madeleine, Huissier de justice a Ouagadougou, formé opposition ; par le même acte, il a donné assignation à Géo Sciences Techniques et au Greffier en chef du Tribunal de grande instance de Ouagadougou pour voir déclarer l'ordonnance d'injonction de payer n° 851/2001 à lui notifiée nulle ;

Au soutien de sa demande, il expose que la société BERA a été surprise de recevoir une correspondance en date du 24 juillet 2001 de la part des Etablissements Géo Sciences Techniques lui demandant de procéder au règlement de factures impayées, dans la mesure où elle n'a passé aucune des commandes dont le paiement des factures lui est réclamé ; que par contre, ces commandes ont été passées par le sieur MILLOGO Flavien Paul, ex-employé de la société BERA qui a imité la signature du Directeur Général pour obtenir la livraison des marchandises ; que la société BERA a déposé une plainte avec constitution de partie civile contre le sieur MILLOGO Flavien Paul et autres ; que les établissements Géo Sciences Techniques se trompent de créancier comme il le lui a signifié dans une correspondance n° 238/2001/DN/700 du 27 juillet 2001 ; que c'est pour ces raisons que la société BERA s'oppose à ce qu'il soit donné suite à l'ordonnance à lui notifiée le 13 novembre 2001 et demande à ce qu'elle soit déclarée nulle ; qu'à défaut de cela, il demande à ce qu'il soit ordonné le sursis à statuer jusqu'à ce que la juridiction pénale vide sa saisine, et ce conformément à l'article 4 du code de procédure pénale ;

Au fond, les établissements Géo Sciences Techniques par son conseil maître SOME B. Mathieu Avocat à la Cour, déclare que l'ordonnance d'injonction de payer qui est délivrée à son client est valable et doit être exécutée ;

Attendu que l'ordonnance d'injonction de payer a été rendue le 11 octobre 2001 et signifiée à BERA le 13 novembre 2001 ;