LIVRE II DROIT PENAL SPECIAL TITRE III CRIMES ET DELITS CONTRE LES BIENS CHAPITRE I ATTEINTES A LA FORTUNE D'AUTRUI Section VII Dispositions communes
LIVRE II DISPOSITIONS SPECIFIQUES A CHAQUE INFRACTION TITRE II CRIMES ET DELITS CONTRE LES PERSONNES CHAPITRE III Crimes et délits contre les enfants et les personnes incapables de se protéger en raison de leur état physique et mental Section I Infanticide, violences et voies de fait
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement