LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,

Sur le rapport du ministre du Commerce et du ministre de l'Economie et des Finances,

Vu la Constitution de la République de Côte d'Ivoire, notamment son article 24 ;

Vu la loi du 11 juillet 1938, sur l'organisation générale de la Nation pour le temps de guerre, notamment ses articles 46 à 47 maintenus en vigueur par la loi n° 51-248 du 1° mars 1951 ;

Vu la loi n° 60-273 du 2 septembre 1960, portant réglementation des prix en Côte d'Ivoire et notamment son article premier, modifiée par la loi n° 64-492 du 21 décembre 1964 ;

Vu la loi n° 63-292 du 24 juin 1963, relative à l'établissement des mesures de contingentement nécessaires à la protection des industries nationales ;

Vu la loi n° 64-291 du 1er août 1964, portant Code des Douanes, notamment ses articles 15 à 18 ;

Vu la loi n° 67-285 du 30 juin 1967, relative aux relations financières avec l'étranger ;

Vu l'ordonnance n° 75-647 du 30 septembre 1975, portant interdiction d'implantation d'usines de reconditionnement de friperie et interdiction d'importation de tous articles de friperie ;